![Principe de laïcité - Licenciement d'une salariée chrétienne ayant refusé la formule du serment de la RATP = licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass soc 7 Juillet 2021, n° 20-16.206)](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-52.png)
Principe de laïcité - Licenciement d'une salariée chrétienne ayant refusé la formule du serment de la RATP = licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass soc 7 Juillet 2021, n° 20-16.206)
Par Frédéric CHHUM le 11/07/2021
3) La substitution d’une formule légale de prestation de serment par une autre formule correspondant mieux aux convictions religieuses d’une salariée entache-t-elle le caractère solennel de celle-ci ? Non, répond la Cour de cassation. La Cour de cassation répond par la négative et casse et annule ... Lire la suite >
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