Chauffeurs Uber auto-entrepreneurs : ils sont salariés ! (CA Paris, 6-2, 10 janvier 2019) Par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)
Par Frédéric CHHUM le 26/01/2019
1.1) Le chauffeur-salarié devait se conformer aux directives d’Uber. Dans son arrêt du 10 janvier 2019, la Cour d’appel relève que le chauffeur devait se conformer aux directives d’Uber et, notamment : Suivre un itinéraire « efficace » ; Attendre au moins 10 minutes que l’utilisateur se présente ... Lire la suite >
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