CDD : requalification des CDD en CDI et licenciement sans cause d’un chef d’exploitation de l’EDA en OPEX (CPH Bobigny 28/02/2024)
Par Frédéric CHHUM le 14/04/2024
Par jugement du 28 février 2024 (RG 23 / 01682), le conseil de prud’hommes de Bobigny requalifie les 5 ans de CDD pour accroissement d’activité d’un chef d’exploitation en OPEX de l’EDA. La rupture est requalifiée en licenciement sans cause. I) FAITS ET MOYENS DES PARTIES 1) Faits Selon l’article L.3421-1 ... Lire la suite >
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