Vie professionnelle et infractions routières - des infractions routières commises sur le temps de trajet ne justifient pas un licenciement disciplinaire (c. cass. 4 oct. 2023)
Par Frédéric CHHUM le 23/11/2023
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvé, l’arrêt de la Cour d’appel ... Lire la suite >
Derniers commentaires