Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 février 2017, concernait 15 journalistes/ « contributeurs externes » payés en droits d’auteur.
Par arrêt du 17 février 2015 la Cour d’appel de Paris a considéré que la société Evene s'était délibérément soustraite à l'accomplissement des formalités de la déclaration unique d'embauche et de l'obligation de délivrance de bulletin de paie.
Le Figaro qui vient aux droits de la société Evene s’est pourvue en cassation ; la Chambre criminelle a rejeté le pourvoi par arrêt du 28 février 2017.
La Cour de cassation relève que « les contributeurs ou collaborateurs réguliers, qui avaient l'obligation de participer à des réunions à dates fixes, de rédiger leurs écrits sur des sujets imposés, dans une forme d'expression précisée, suivant une ligne éditoriale définie et dans des délais stricts, étaient rémunérés de manière forfaitaire et recevaient des bulletins portant mention de droits d'auteurs ; que les juges en déduisent que ces collaborateurs étaient soumis, vis à vis de la société Evene, dirigée de manière effective par M. M...depuis 2007, à un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, peu important leur adhésion personnelle à l'organisme de protection sociale Agessa, réservé aux auteurs indépendants ».
La Cour de cassation conclut qu’ « en l'état de ces énonciations et dés lors que la société Le Figaro venait aux droits et obligations de la société Evene, laquelle n'avait cessé d'exister par fusion-absorption, au cours de la procédure, qu'après avoir été déclarée coupable du délit pour lequel elle était poursuivie, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ».
Les arrêts de la Cour de cassation sont assez rares en matière de travail dissimulé.
Cet arrêt de la chambre criminelle publié au bulletin illustre la précarisation et la prolétarisation des journalistes qui sont souvent payés en droit d’auteur ou en honoraires (auto entrepreneurs) alors qu’ils devraient être salariés avec un bulletin de paie.
Il faut saluer cette décision qui est publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation, ce qui lui donne une importance encore plus grande.
L’arrêt : à lire et à relire
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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