Le Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté en conseil des ministres le 28 juin 2017.
Pour lire la suite de l’ordonnance cliquez sur le pdf ci-dessous ou sur le lien ci-dessous et ensuite cliquez sur la rubrique projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances.
Source ministère du travail
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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