
Obligation de loyauté et fidélité du dirigeant de société et activité concurrente
Par Goulven LE NY le 06/08/2026
Obligation de loyauté et de fidélité du dirigeant de société La Cour de cassation considère qu'il pèse sur le gérant de SARL, par principe, et même sans concurrence déloyale, une obligation de loyauté et de fidélité interdisant la création d'une concurrente ... Lire la suite >









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