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Prise de participation d'une commune dans une société d'énergie renouvelable : contradictions de la jurisprudence
Par Goulven LE NY le 12/05/2024
Par principe, les communes ne peuvent prendre de participation au capital d'une société commerciale. Le législateur a prévu une dérogation spécifique, autorisant les prises de participation "au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont ... Lire la suite >
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