Quelques jurisprudences récentes des juges du fond apportent d’utiles précisions sur l’application de critères environnementaux pour le jugement des offres. Les juges rappellent que le critère environnemental n’est pas encore obligatoire (I) et qu’en cas de recours à celui-ci, il faut veiller à définir un critère suffisamment précis pour ne pas conférer une liberté de choix à l’acheteur (II). Ces précisions constituent d’utiles rappels alors que les praticiens n’ont plus que quelques mois pour adapter leurs pratiques.
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Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes
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