Comme nous l'avons dit précédemment, la société SIBEL ENERGIE est en faillite (voir article en cliquant ici)
Afin d'aider les victimes, nous proposons un modèle de lettre de déclaration de créance à adresser au liquidateur judiciaire de la société SIBEL ENERGIE AVANT LE 4 DECEMBRE 2024.
En effet, l'envoi du courrier doit s'effectuer dans les 2 mois de la publication au BODACC du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société SIBEL ENERGIE (cette publication ayant été effectuée le 4 octobre 2024).
[vos nom et prénom]
[votre adresse]
Me Alain François Souchon
6 bd Jean Baptiste Oudry
94000 CRETEIL
LETTRE RECOMMANDÉE ACCUSE DE RECEPTION
Objet : déclaration de créance
Maître,
Par la présente et en votre qualité de liquidateur judiciaire par jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 25/09/2024, je soussigné (indiquez votre nom prénom, date et lieu de naissance) vous écris en qualité de créancier chirographaire de la SAS SIBEL ENERGIE, au capital de 1 000 000 € - RCS CRETEIL B 522317551, dont le siège social est sis 155 RUE DE ROSNY, 93100 MONTREUIL.
Ma créance s’élève aux sommes suivantes :
-
Au contrat d’achat .......€ (Vous pouvez ajouter d'autres sommes. Nous citons des exemples ci-dessous non exhaustifs)
-
Aux dommages et intérêts pour remise en état de mon domicile (toiture, carrelage, murs, etc.) ............€
-
Aux frais judiciaires (si vous avez intenté une action judiciaire) ............€
Je vous remercie d'inscrire la somme globale de ......€ (si vous avez plusieurs montants, additionnez-les) au passif de la liquidation de la SASU SIBEL ENERGIE.
Vous trouverez ci-joint l'intégralité des pièces justifiant ma demande et notamment mon rib, afin d'effectuer tout paiement.
Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
...............
Pièces jointes :
- copie du bon de commande
- copie de la facture (si vous en disposez)
- les devis
- votre rib
- votre carte d'identité
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
