Par jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny, en date du 10 juin 2025, la société a été condamnée à rembourser l'un de ses clients pour avoir refusé qu'il se rétracte.

I. Résumé des faits

La société CAP SOLEIL ENERGIE a conclu le 16 septembre 2024 un contrat à domicile avec un consommateur, portant sur la fourniture et la pose d’équipements solaires pour un montant de 25 900 €, réglé par le client de ses propres deniers.

Postérieurement à la pose, le consommateur a rapidement exercé son droit de rétractation, mais la société CAP SOLEIL ENERGIE a refusé d'accéder à cette demande.

Estimant ce droit valide, le consommateur a saisi le tribunal judiciaire de BOBIGNY, sollicitant la prise en compte de son droit, le remboursement, la reprise du matériel et la remise en état de son domicile.

Bien lui en a pris, malgré les contestations de la société CAP SOLEIL ENERGIE.

II. Commentaire de la décision

Le tribunal judiciaire de Bobigny a donné gain de cause au consommateur, constatant l’anéantissement du contrat et ordonnant :

  • la restitution des 25 900 € avec intérêts,

  • la reprise des équipements installés,

  • la remise en état des lieux sous astreinte,

  • ainsi qu’une condamnation aux dépens et au paiement de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette décision rappelle qu'on ne peut pas refuser à un consommateur le droit de se rétracter dans les 14 jours de la livraison des matériels.

III. Analyse juridique

Le contrat a été signé au domicile du consommateur, en présence d’un représentant de la société CAP SOLEIL ENERGIE, ce qui signifie que le consommateur jouissait d'un droit de rétractation dans les 14 jorus de la livraison du matériel.

Or, le vendeur clamait que le droit de rétractation était de 14 jours à compter de la signaature du contrat, ce qui était faux.

Cette erreur a eu des conséquences majeures : le consommateur a pu valablement se rétracter en obtenant, grâce à la justice, l'anéantissement de la vente et la condamnation de la société CAP SOLEIL ENERGIE à lui rembourser la somme de 25.900€, à reprendre les matériels et à remettre les lieux en état.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante des juridictions civiles visant à protéger le consentement du consommateur. Elle illustre la sanction sévère du refus des vendeurs à reconnaître le droit de rétractation aux consommateurs.

Ce jugement permet de prévenir les pratiques commerciales violant le droit, fréquentes dans le secteur des travaux d’économie d’énergie.

 

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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