Le formulaire Cerfa papier, bien que peu utilisé, est sécurisé
Même si près de 8 arrêts de travail sur 10 sont transmis de façon dématérialisée à l’Assurance Maladie par les médecins ou sage-femmes référentes à partir de leur ordinateur, dans certaines situations (ex : consultation à domicile), un formulaire papier Cerfa en 3 volets doit être utilisé. Le patient doit envoyer les volets 1 et 2 sous 48 heures au service médical de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le volet 3 est à remettre à l’employeur, si le patient est salarié, ou bien à conserver, s’il est travailleur indépendant. Si le patient est au chômage, le volet 3 doit être transmis à France Travail.
7 points d’authentification
Le nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé comporte 7 points d’authentification (étiquette holographique, encre magnétique, etc.). Dès le 1er juillet 2025, l'utilisation de ce formulaire sécurisé deviendra obligatoire pour tout envoi d'un avis d’arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux.
Arrêts de travail frauduleux : quelles sont les sanctions ?
La hausse des fraudes s’explique principalement par une recrudescence des faux arrêts de travail vendus sur les réseaux sociaux ou des sites Internet.
Les assurés qui transmettent à l’Assurance Maladie de faux arrêts de travail risquent de devoir rembourser intégralement les indemnités journalières perçues à tort et peuvent se voir appliquer des pénalités financières pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du préjudice financier subi par l’Assurance Maladie.
En cas de récidive ou de fraude d’ampleur, des poursuites judiciaires peuvent également être engagées pour faux et usage de faux et escroquerie, des délits passibles de 5 ans d’emprisonnement et de 375000 € d’amende.
Un problème ou un projet en droit du travail, droit social, droit de la protection sociale et de l’épargne salariale ? Contactez JLBK avocat.
Pas de contribution, soyez le premier