La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 5 mars 2025 ,qui a indiqué que la prestation compensatoire nécessite l'application simultanée de différents critères.
Quand la loi ne distingue pas , il convient de ne pas distinguer.
Il est reproché à une Cour D'appel d'appliquer les critères de la prestation compensatoire en deux temps.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont tel 02 33 58 95 48
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