La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 mai 2025 qui indique que la preuve des conditions d'application d'une garantie d'assurance incombe à celui qui en réclame le bénéfice ,c'est à dire le bénéficiaire et non à l'assureur.

Tout inversion de cette charge de la preuve ,est censuré par la cour de cassation.

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