L'indemnité d'occupation prévue par l'article 815-9 du Code civil concerne les situations d'indivision, c'est-à-dire lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien.

Il s'agit d'une compensation financière due par un indivisaire qui occupe seul un bien indivis, empêchant ainsi les autres copropriétaires d'en jouir.

Le simple dépôt de meubles peut suffire à fonder l'obligation de l'indivisaire à la régler.

Conditions de l'indemnité d'occupation :

  • Occupation exclusive : L'un des indivisaires occupe le bien de manière exclusive.
  • Privation de jouissance : Les autres indivisaires sont privés de leur droit d'utiliser le bien.
  • Pas d'accord préalable : En l'absence d'accord entre les indivisaires stipulant une occupation gratuite.

 

Cette somme est due quelque soit l'état du bien indivis occupé comme le démontre l'arrêt commenté :

Par le biais d’une succession, un frère et une sœur deviennent propriétaires indivis d’un immeuble.

Le frère emménage alors dans un appartement situé au deuxième étage du bien.

Au décès de la sœur, son fils assigne en justice son oncle afin que ce dernier règle une indemnité d’occupation.

Ce dernier se défend, faisant valoir qu’il ne doit rien puisque la valeur de l’immeuble est nulle, compte tenu de son état actuel le classant en-dessous du seuil de décence et de salubrité. 

Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que l'état du bien ne rentre pas dans les critères d'appréciation du bien fondé de l'indemnité d'occupation. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 mars 2024, pourvoi n° 22-14.552  

Attention, l'indemnité d'occupation se prescrit par cinq ans en application de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil.

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Cet article n'engage que son auteur et ne substitue pas à une étude juridique de chaque projet et de chaque dossier afin de déterminer la solution la plus adaptée.

SELAS RUDELLE-VIMINI-MAINGUY-IMBERT, membre du réseau AGN AVOCATS, société d'avocats inscrite au Barreau de l'AVEYRON à RODEZ (12), 2, rue Pasteur 12000 RODEZ. Tél : 05 65 68 60 65, E-mail : contact-rodez@agn-avocats.fr.