Stock-options, actions gratuites (AGA), RSU, BSPCE : votre conjoint y a-t-il droit si vous divorcez ?
Ces titres reçus de votre employeur sont-ils un bien propre ou un bien commun ?
La réponse dépend de votre régime matrimonial et, le plus souvent, d'une question de date.
Ce guide pratique vous explique, étape par étape, ce qui se partage, ce qui vous reste et comment préparer votre divorce.
1. Stock-options et divorce : l'essentiel
Quatre points sont à retenir si vous êtes mariés sans contrat :
- une stock-option qui n'a pas encore été levée est un bien propre : elle reste à l'époux qui l'a reçue ;
- les actions que vous avez déjà achetées à la date de dissolution de la communauté sont des biens communs ;
- pour les actions gratuites en cours d'acquisition et pour les BSPCE, la Cour de cassation n'a pas encore fixé de règle ;
- les titres qui ne sont pas partagés peuvent malgré tout être pris en compte pour la prestation compensatoire.
2. Étape 1 : le régime matrimonial, communauté ou séparation de biens
Commencez par vérifier sous quel régime vous êtes mariés.
Sans contrat de mariage, vous relevez de la communauté réduite aux acquêts.
Dans ce régime, les revenus du travail de chacun profitent aux deux époux (article 1401 du Code civil).
Quelques droits très personnels font exception et restent à leur titulaire : l'article 1404 du Code civil vise notamment « les créances et pensions incessibles » et « tous les droits exclusivement attachés à la personne ».
Les titres reçus de votre employeur sont à la frontière : ils rémunèrent votre travail, mais ils vous sont attribués personnellement.
Si vous êtes mariés en séparation de biens, la situation est plus simple : chacun conserve les titres qu'il a reçus.
Ils ne sont pas partagés, mais ils peuvent peser sur la prestation compensatoire.
3. Étape 2 : la date de dissolution de la communauté
C'est la date charnière de votre dossier.
Elle ne correspond pas au jour du jugement de divorce, mais au jour où le divorce produit ses effets sur vos biens (article 262-1 du Code civil).
Dans un divorce judiciaire, il s'agit aujourd'hui du jour de la demande en divorce.
Pour les procédures engagées entre 2005 et 2020, il s'agissait du jour de l'ordonnance de non-conciliation.
Dans un divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce amiable, c'est le jour où la convention acquiert force exécutoire, à moins que vous n'en choisissiez un autre.
Vous pouvez aussi demander au juge de retenir une date antérieure, celle à laquelle vous avez cessé de cohabiter et de collaborer.
Un titre acquis la veille de cette date peut être commun, alors qu'un titre acquis le lendemain ne l'est plus.
4. Étape 3 : l'inventaire des titres et des documents
Dressez ensuite la liste de tous les plans dont vous ou votre conjoint bénéficiez.
Quatre mécanismes reviennent le plus souvent :
- les stock-options, qui permettent d'acquérir plus tard des actions de l'entreprise à un prix arrêté dès le départ ;
- les actions gratuites (AGA), remises sans contrepartie financière au terme d'une période d'acquisition ;
- les bons de souscription d'actions (BSA), grâce auxquels vous pourrez entrer au capital à un prix convenu d'avance ;
- les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), que l'on rencontre surtout dans les jeunes entreprises en croissance.
Les RSU (restricted stock units) des groupes internationaux fonctionnent comme des actions gratuites et se raisonnent de la même façon, sous réserve des règles propres à chaque plan.
Dans les entreprises, la période d'acquisition est souvent appelée « vesting » et la levée d'une option, son « exercice ».
Pour chaque plan, réunissez les documents suivants :
- le règlement du plan et la lettre d'attribution ;
- le nombre de titres et, s'il y a lieu, le prix d'exercice ;
- la date d'attribution, la date de levée ou d'acquisition définitive et la date de vente ;
- les relevés de l'employeur ou du teneur de compte.
Chaque époux doit communiquer à l'autre les documents utiles à la liquidation du régime matrimonial (article 259-3 du Code civil).
Si votre conjoint s'y refuse, le juge peut l'y contraindre.
5. Étape 4 : le sort de chaque titre
5.1. Stock-options et divorce : options en attente, actions acquises
Avec une stock-option, votre entreprise vous réserve des actions à un prix connu d'avance : à vous de décider, dans le délai prévu par le plan, si vous les achetez (articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce).
Ce droit vous est personnel : vous ne pouvez le céder à personne avant de l'avoir exercé (article L. 225-183 du Code de commerce).
La Cour de cassation en a tiré la conséquence en 2014, puis de nouveau en 2023.
Elle juge que « si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions forment des propres par nature, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée avant sa dissolution » (Civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.139, confirmant Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-15.948).
Concrètement, regardez à quelle date vous avez levé vos options.
Les actions achetées avant la date de dissolution de la communauté entrent dans le partage.
Celles que vous achetez après cette date n'appartiennent qu'à vous.
Les options encore en attente à cette date, c'est-à-dire non levées, vous restent également.
Dans l'affaire jugée en 2023, seules les soixante-huit actions déjà acquises au jour de l'ordonnance de non-conciliation ont été retenues pour le partage.
Cette règle laisse à l'époux bénéficiaire le choix du moment de la levée, ce que plusieurs auteurs contestent.
5.2. Actions gratuites (AGA, RSU) et divorce
Votre employeur décide de vous attribuer des actions, mais il ne vous les remet qu'après un délai d'attente, appelé période d'acquisition (articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce).
Pendant ce délai, vous devez en général rester dans l'entreprise et parfois atteindre des objectifs.
Une fois les actions remises, le plan peut encore vous imposer de les garder un certain temps avant de les vendre.
Posez-vous une seule question : à quelle date les actions vous ont-elles été définitivement remises ?
Des actions remises pendant le mariage, avant la dissolution de la communauté, se partagent en principe comme vos autres biens communs.
Un plan décidé après la dissolution ne concerne en revanche que vous.
La difficulté naît lorsque la communauté est dissoute alors que la période d'acquisition court encore.
La Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée sur cette situation.
Certains auteurs appliquent la solution des stock-options : les actions remises après la dissolution resteraient au seul bénéficiaire.
D'autres considèrent que le droit est né pendant le mariage et que le conjoint doit en recevoir une part.
Si vous êtes dans cette situation, un accord négocié est plus sûr qu'un procès.
5.3. BSPCE, BSA et divorce
Un BSA ou un BSPCE est un bon : il vous permettra de devenir actionnaire de votre société plus tard, en payant vos actions à un prix connu dès le départ (article L. 228-91 du Code de commerce et article 163 bis G du Code général des impôts).
Le BSA est un titre que l'on acquiert et que l'on peut en principe revendre : acquis pendant le mariage avec de l'argent commun, il a vocation à être un bien commun, comme un autre placement.
Le BSPCE, lui, ne peut pas être cédé, comme une stock-option.
La jurisprudence n'a pas encore fixé son sort en cas de divorce.
Certains auteurs en déduisent qu'il doit être traité comme une stock-option : le bon resterait à son titulaire, et seules les actions souscrites avant la dissolution seraient partagées.
D'autres y voient une rémunération comme une autre, qui doit profiter aux deux époux lorsqu'elle a été gagnée pendant le mariage.
Il a également été proposé de ne partager le gain que pour la part qui correspond aux années de mariage.
Cette incertitude est une raison de plus de rechercher un accord.
6. Étape 5 : l'évaluation des actions à partager
Seules les actions communes sont évaluées.
Celles que l'époux bénéficiaire détient toujours sont estimées au plus près du partage, et non au jour de leur acquisition.
Tant que le partage n'est pas fait, ces actions appartiennent aux deux époux et ne se vendent qu'à deux.
Des actions vendues après la dissolution sont comptées pour leur prix de vente lorsque le conjoint le demande (Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-15.948).
Si l'un des époux a vendu seul, l'autre n'est pas tenu par ce prix : il peut demander que les actions soient évaluées comme si elles étaient toujours là, au moment du partage.
Voici un exemple, avec des chiffres fictifs.
Une ingénieure mariée sans contrat détient 600 options au prix d'exercice de 15 euros, et la demande en divorce date du 1er juin.
Si elle a levé ses options en janvier, avec l'argent du ménage, les 600 actions sont communes : si elles valent 40 euros au jour du partage, 24 000 euros entrent dans la masse à partager.
Si elle les lève en septembre, les actions lui restent personnelles et rien n'est partagé à ce titre.
7. Étape 6 : stock-options et prestation compensatoire
Un titre qui échappe au partage n'échappe pas pour autant au débat.
Pour fixer la prestation compensatoire, le juge regarde le patrimoine estimé ou prévisible de chacun après la liquidation du régime matrimonial (article 271 du Code civil).
Des options non levées, des actions gratuites en cours d'acquisition ou des BSPCE peuvent donc être mis en avant pour établir la disparité créée par le divorce.
Cela vaut aussi en séparation de biens.
8. Étape 7 : divorce amiable et accord entre époux
Vous pouvez décider ensemble d'une autre répartition que celle que retiendrait un juge.
La convention de divorce par consentement mutuel vous laisse cette liberté : vous pouvez, par exemple, tenir compte de la valeur d'options qui n'ont pas encore été levées.
Vous y choisissez aussi la date à laquelle le divorce prend effet sur vos biens.
C'est la voie la plus sûre lorsque la règle de droit reste incertaine, comme pour les actions gratuites en cours d'acquisition ou les BSPCE.
9. Protection des titres par le contrat de mariage
La question peut aussi se régler avant tout conflit.
Un contrat de mariage de séparation de biens évite le partage des stock-options, des actions gratuites et des BSPCE, puisque chaque époux reste seul propriétaire de ce qu'il reçoit.
Les époux déjà mariés peuvent, devant notaire, changer de régime matrimonial ou y ajouter une clause consacrée à ces titres.
Le contrat de mariage n'écarte pas, en revanche, la prestation compensatoire, qui tient compte du patrimoine de chacun.
10. Droits du conjoint du bénéficiaire
Si c'est votre conjoint qui détient les titres, retenez quatre réflexes :
- demander la communication de tous les plans, y compris ceux qui ne sont pas encore arrivés à terme ;
- comparer la date de chaque levée d'option et de chaque remise d'actions à la date de dissolution de la communauté ;
- surveiller les ventes d'actions communes réalisées avant le partage ;
- faire valoir les titres restés propres à votre conjoint dans le calcul de la prestation compensatoire.
11. Erreurs à éviter
Quatre erreurs reviennent souvent :
- confondre la date du jugement de divorce avec la date de dissolution de la communauté ;
- vendre seul des actions communes avant le partage ;
- oublier les plans en cours, qui ne se partagent pas toujours mais peuvent compter pour la prestation compensatoire ;
- signer une convention de divorce sans état précis des titres de chacun.
12. Récapitulatif du partage en communauté
| Vos titres | Partage avec le conjoint |
|---|---|
| Actions déjà achetées grâce à vos options quand la communauté est dissoute | Oui |
| Actions gratuites définitivement remises avant la dissolution | Oui, en principe |
| BSA acquis pendant le mariage avec de l'argent commun | Oui, en principe |
| Options encore non levées quand la communauté est dissoute | Non |
| Actions achetées grâce à vos options après la dissolution | Non |
| Actions gratuites en cours d'acquisition à la date de dissolution | Incertain |
| BSPCE non exercés | Incertain |
Maître Julien Simonnot, avocat à Paris, est titulaire du certificat de spécialisation en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine délivré par le Conseil national des barreaux.
Le cabinet Simonnot Avocats, exclusivement dédié au droit de la famille, du divorce et du patrimoine, vous accompagne à chaque étape de ces opérations.
13. Références
Textes :
- Code civil, articles 259-3, 262-1, 271, 1401 et 1404 ;
- Code de commerce, articles L. 225-177 à L. 225-186 (stock-options), L. 225-197-1 à L. 225-197-5 (attributions gratuites d'actions) et L. 228-91 (valeurs mobilières donnant accès au capital) ;
- Code général des impôts, article 163 bis G (BSPCE).
Jurisprudence :
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-15.948, publié au Bulletin ;
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 octobre 2023, n° 21-23.139, publié au Bulletin.
Pas de contribution, soyez le premier