
Caractère caché des désordres à la réception
Par Nicolas BOUTTIER le 09/11/2026
Pour mettre en jeu la responsabilité décennale, il faut que le désordre éponyme soit caché à la réception (3e Civ. 2 mars 2022, 20-22636, Inédit ; 3e Civ. 19 septembre 2019, 18-19918, Inédit ; ou que son ampleur n’ait pu être déterminée dès la réception ... Lire la suite >


