Refus d’obtempérer : pourquoi le procès-verbal est souvent décisif

Aujourd’hui, devant le tribunal correctionnel du Mans, le Cabinet PELTIER & CALDERERO a obtenu une relaxe dans un dossier de refus d’obtempérer.
Le point central : le procès-verbal de constatation ne précisait pas suffisamment la preuve que le conducteur avait vu et compris les gestes du gendarme lui enjoignant de s’arrêter.

Refus d’obtempérer : ce que la justice doit vérifier

Pour qu’il y ait condamnation, il ne suffit pas qu’un véhicule ne s’arrête pas immédiatement. Il faut prouver deux choses :

  • L’élément matériel : un ordre d’arrêt clair, réellement perceptible (gestes, gyrophare, sirène…), adressé au conducteur.

  • L’élément moral : la certitude que le conducteur a compris l’ordre et a volontairement choisi de ne pas s’arrêter.

Dans beaucoup de dossiers, tout se joue sur une question simple :
peut-on affirmer, sans doute, que le conducteur a vu et compris l’injonction ?

Le PV : une pièce clé… qui doit être précise

Le PV est souvent le document principal. Or, il doit décrire les faits de manière concrète :

  • distance et position du véhicule,

  • conditions de visibilité (nuit/jour, trafic, obstacles),

  • gestes effectués et répétition éventuelle,

  • signaux utilisés (sirène/gyro),

  • chronologie (où, quand, combien de temps).

Quand ces précisions manquent, la preuve peut devenir fragile. C’est précisément ce qui a conduit à la relaxe dans notre dossier au Mans.

Que faire si vous êtes poursuivi ?

  • Conservez tous les documents (convocation, PV, auditions).

  • Agissez vite : certains délais sont courts.

  • Faites analyser le PV : une défense efficace commence souvent par cet examen “ligne par ligne”.

Nous restons disponibles pour toute question.