Retrait de points illégal : le cabinet obtient la restitution de 6 points et la récupération du permis

Un client du cabinet avait vu son permis de conduire invalidé après le retrait de 6 points consécutif à la commission d’un délit routier.

Après étude du dossier, le cabinet a relevé une erreur déterminante : les faits avaient été commis au volant d’un véhicule ne nécessitant pas de permis de conduire.

Or, un retrait de points ne peut pas être appliqué mécaniquement dès lors qu’une infraction routière est constatée.

Encore faut-il que l’infraction ait été commise avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé.

Le cabinet a donc engagé un recours devant le Tribunal administratif afin de contester le retrait de points et la décision d’invalidation du permis.

✅ Le recours a permis d’obtenir : – la restitution des 6 points ; – le retrait de la décision d’invalidation ; – la récupération du permis de conduire par le client.

Cette décision rappelle un point essentiel : toutes les infractions routières ne justifient pas nécessairement une perte de points.

En cas de lettre 48SI, d’invalidation du permis ou de retrait de points contestable, une analyse juridique précise peut permettre d’identifier une erreur administrative et de préserver le droit de conduire.

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