Cass. soc., 2 juill. 2025, n° 23-20.428, B

La Cour de cassation a rendu un arrêt crucial le 2 juillet 2025, cassant partiellement un jugement de la cour d'appel de Montpellier. Cet arrêt concerne un litige entre un salarié, M. [O], et deux entités : la société [T] [P] et l'AGS CGEA de [Localité 4]. Le salarié réclamait des sommes au titre du travail dissimulé et des heures supplémentaires.

 Les points clés de la décision

  • Travail dissimulé : La Cour a jugé que le salarié avait droit à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, car son contrat de travail avait été rompu lors du transfert conventionnel à un nouvel employeur. La cour d'appel avait initialement rejeté cette demande, mais la Cour de cassation a estimé que la relation de travail avec l'ancien employeur était bel et bien rompue.

  • Heures supplémentaires : La Cour a également statué sur la prescription des heures supplémentaires. Elle a jugé que le salarié pouvait réclamer le paiement des heures supplémentaires pour les trois années précédant la rupture de son contrat de travail, et non pas seulement à partir du 9 janvier 2015 comme l'avait décidé la cour d'appel.

 Les implications pour les employeurs et les salariés

  • Pour les employeurs : Cet arrêt rappelle l'importance de respecter les dispositions conventionnelles et légales en matière de transfert de contrats de travail. Les employeurs doivent être vigilants quant aux obligations qui leur incombent lors de la reprise de personnel.

  • Pour les salariés : Les salariés transférés dans le cadre de dispositions conventionnelles peuvent désormais réclamer des indemnités pour travail dissimulé et des heures supplémentaires pour les trois années précédant la rupture de leur contrat de travail. Il est crucial de bien comprendre ses droits et de se faire accompagner par un professionnel du droit en cas de litige.