Dans un avis récent, le Conseil d’État a précisé l’exercice des pouvoirs de l’administration en matière d’urbanisme lorsque des travaux soumis à permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable – ou dispensés à titre dérogatoire – sont réalisés en méconnaissance des règles en vigueur.
L’autorité compétente peut, après avoir recueilli les observations de l’intéressé, le mettre en demeure de régulariser sa situation. Cette régularisation peut consister soit à déposer l’autorisation ou la déclaration nécessaire, soit à mettre les travaux en conformité avec la réglementation, y compris par démolition si nécessaire. La mise en demeure peut être assortie d’une astreinte, prononcée dès l’origine ou à l’issue du délai imparti, lorsque l’obligation n’est pas respectée.
L’exercice de ces pouvoirs est conditionné au constat préalable d’une infraction par procès-verbal, conformément à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. Il ne peut intervenir au-delà du délai de prescription de l’action publique, généralement fixé à six ans pour les infractions susceptibles de constituer des délits, à compter de l’achèvement des travaux.
En cas de travaux irréguliers réalisés successivement, seules les opérations pour lesquelles l’action publique n’est pas prescrite peuvent faire l’objet d’une mise en demeure. L’autorité doit également tenir compte des limites fixées par l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, qui restreignent notamment la possibilité de refus ou d’opposition sur une construction achevée depuis plus de dix ans. Si la régularisation est impossible, la mise en conformité, y compris par démolition, ne peut porter que sur les travaux concernés par l’infraction non prescrite.
Cette décision clarifie ainsi les pouvoirs de l’administration pour mettre en demeure et régulariser les travaux irréguliers tout en respectant les contraintes des prescriptions administratives et pénales.
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