Condamné pour avoir caché que sa maison était une ancienne station-service

 

La vente d'un bien immobilier peut être remise en cause lorsque l'acheteur démontre que le vendeur a vicié son consentement par une omission volontaire de mentionner une information essentielle.

On parle alors de réticence dolosive.

 

 Cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile, 4 Juin 2024 n° 22/0079)

 

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