La rupture brutale de relations commerciales établies est un contentieux fréquent encadré par l'article L. 442-1, II du Code de commerce. 

Cet article impose de respecter un préavis écrit suffisant lors de la cessation, même partielle, d'une relation commerciale établie.

1. Prouver la relation commerciale établie

La « relation commerciale établie » est caractérisée par la régularité, l'importance et la stabilité des échanges, créant une attente légitime de continuité.

Comment la prouver ? Par tous moyens devant le Tribunal de commerce :

✔ Contrats, factures, bons de commande, historiques de commandes.

✔ Tableaux de chiffre d’affaires sur plusieurs années.

✔ Attestations d’expert-comptable sur l'importance économique de la relation.

Conseil : Compilez un dossier chronologique mettant en avant la durée et le poids économique de la relation pour votre entreprise.

2. Prouver la brutalité de la rupture

L'article L. 442-1, II ne sanctionne pas la rupture en soi, mais sa brutalité, caractérisée par l'absence ou l'insuffisance du préavis écrit.

La victime de la rupture doit démontrer : 

✖️ L'absence de préavis écrit donné par son partenaire commercial ; ou

✖️ L'insuffisance du préavis écrit en le comparant à celui qui aurait dû être respecté.

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