
Accident de la route – Erreur médicale – Dommage corporel : La possibilité d’invoquer de nouveaux préjudices en appel.
Par Vincent RAFFIN le 26/05/2026
Par cette décision n°497244 du 21 avril 2026, le Conseil d'État rappelle la faculté pour une victime d'un dommage corporel dans le cadre par exemple d'un accident de la circulation, d'une erreur médicale, d'une infection nosocomiale, ou d'un aléa thérapeutique, d'invoquer devant le juge ... Lire la suite >



![Accident de la circulation - Victime - Perte de gains professionnels futurs [PGPF] : On ne peut pas imposer à la victime qu'elle limite son dommage.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-62.png)

![Accident de la route - victime : Les pertes de gains professionnels futurs [PGPF] ne se confondent pas avec l'incidence professionnelle.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-43.png)
![Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Selon la Cour de cassation, la prestation de compensation du handicap [PCH] n'a pas à être déduite pour l'avenir si celle-ci n’a pas été attribuée sans limitation de durée.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-25.png)
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