Victime - Frais d'assistance par un médecin conseil : le remboursement intégral
Par Vincent RAFFIN le 05/01/2022
Par un arrêt en date du 15 décembre 2021 (CE 15/12/2021 n°440027), le Conseil d’État rappelle l’impérieuse nécessité d’indemniser les victimes des frais qu’elles ont été contraintes d’engager pour se faire assister lors des réunions d’expertise, quelle que ... Lire la suite >