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Les publications des avocats les plus lues

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Pour être subrogé dans les droits de son assuré, l'assureur doit produire toutes pièces établissant la nature des dommages

Cet arrêt est commenté par : - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, octobre, p. 30. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 13 juin 2013 N° de pourvoi: 12-20.358 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à Mme X... et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires de ce qu'elles se ... Lire la suite >
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Pour interrompre le délai de prescription ou de forclusion, la demande en justice doit émaner de celui dont le droit est menacé de prescription et être adressée à la personne en faveur de laquelle court la prescription

Par Albert CASTON le 14/06/2022
Pour interrompre le délai de prescription ou de forclusion, la demande en justice doit émaner de celui dont le droit est menacé de prescription et être adressée à la personne en faveur de laquelle court la prescription     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.563 ECLI:FR:CCASS:2022:C300445 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
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Pour l'Assemblée plénière, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage

Par Albert CASTON le 10/02/2020
Note Caston, GP 2020, n° 7, p. 59, sur cass. ass. plén. 13 janvier 2020, n° 17-19.963. Note Mekki, SJ G 2020, p. 167. Note Houtcieff, GP 2020, n° 5, p. 15 Etude Mekki, D. 2020, p. 360. Note Bacache, D. 2020, p. 394 Note Borghetti, D.2020, p. 417. Note L. Bloch, RCA 2020-3, p. 5. Note Stoffel-Munck, SJ G 2020, p. 804. NoteJ . Traullé, GP ... Lire la suite >
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Pour relever de la responsabilité décennale, l'impropriété à la destination doit survenir avant expiration du délai décennal

Il est nécessaire que soit apportée de manière certaine la preuve de ce que l'impropriété à la destination surviendra avant expiration du délai décennal : * Cass. civ. 3ème, n° 11-27.593, du 19 décembre 2012, non publié au bulletin : « Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'atteinte à la solidité de l'ouvrage surviendrait de manière ... Lire la suite >
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