Notion de "particulier" au regard du code de la consommation
Par Albert CASTON le 20/10/2016
Notion de "particulier" au regard du code de la consommation Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 13 octobre 2016N° de pourvoi: 15-24.301 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), présidentMe Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >