Les parties peuvent déroger expressément ou tacitement au principe d'unicité de réception. La réception partielle par lots n'est pas exclue lorsque plusieurs lots font l'objet d'un seul marché
Par Albert CASTON le 17/11/2020
Note Charbonneau, RDI 2021, p. 106 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-10.724 ECLI:FR:CCASS:2020:C300793 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, du 11 décembre 2018 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Le Prado, SCP ... Lire la suite >