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Les publications des avocats les plus lues

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Lotissement : le transfert de propriété n'est opposable aux tiers que s'il a fait l'objet d'un acte publié

Par Albert CASTON le 14/02/2023
Lotissement : le transfert de propriété n'est opposable aux tiers que s'il a fait l'objet d'un acte publié     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-18.749, 21-20.223 ECLI:FR:CCASS:2023:C300108 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 février 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Lotisseur - vente de terrains à bâtir à un professionnel - absence d'études de sols - droit de recours du professionnel (non)

Cet arrêt est commenté par : - Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 33. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 30 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-20.533 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mars 2011), que la société civile immobilière ... Lire la suite >
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Loyauté des relations contractuelles en droit administratif

Voir note J Martin, AJDA 2015, p. 175. Conseil d'État N° 370588 ECLI:FR:CESSR:2014:370588.20141008 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème / 2ème SSR M. Stéphane Bouchard, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; BERTRAND, avocats lecture du mercredi 8 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Lu sur le site de la Cour de cassation : clauses abusives

Par Albert CASTON le 10/10/2022
Lu sur le site de la Cour de cassation : clauses abusives    C’est ainsi qu’en application de l’article 1015-1 du code de procédure civile, qui permet à une chambre de la Cour de cassation de solliciter l’avis d’une autre chambre sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci, la deuxième chambre civile a consulté la première ... Lire la suite >
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Lutte contre l'exercice illégal du droit

Flash : 294 dossiers sont actuellement ouverts. La CRED (Barreau de Paris) a adressé au Parquet de Paris sept signalements au début du mois de mai 2013 concernant des sites internet proposant des consultations juridiques rémunérées en ligne et par téléphone et des sites internet de référencement sauvage d'avocats. Ces signalements ont été transmis ... Lire la suite >
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