Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Modalités de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil

Par Albert CASTON le 19/09/2023
Modalités de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-17.010 ECLI:FR:CCASS:2023:C300555 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 26 janvier 2022 ... Lire la suite >
Photo de profil

Modalités de preuve de la garantie de l'assureur

Par Albert CASTON le 21/10/2021
Modalités de preuve de la garantie de l'assureur    Note J. Kullmann, RGDA 2021-11, p. 32. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-25.723 ECLI:FR:CCASS:2021:C200954 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 octobre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 16 octobre 2019 Président M. Pireyre ... Lire la suite >
Photo de profil

Modalités de résiliation du mandat de l'agent immobilier

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 12-15.220 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2012) que, par acte du 17 juillet 2007, M. et Mme X... ont donné à la société Agence Victor Hugo (l'agence), ... Lire la suite >
Publiée entre et