Modalités de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil
Par Albert CASTON le 19/09/2023
Modalités de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-17.010 ECLI:FR:CCASS:2023:C300555 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 26 janvier 2022 ... Lire la suite >