On peut se contredire au détriment d'autrui, mais pas dans la procédure
Par Albert CASTON le 10/07/2017
On peut se contredire au détriment d'autrui, mais pas dans la procédure Note Cholet, SJ G 2017, p. 1404. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 22 juin 2017N° de pourvoi: 15-29.202 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), présidentSCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s) Texte ... Lire la suite >