Pas de réception tacite si prise de possession des lieux en raison de nécessités économiques et refus de paiement du solde
Par Albert CASTON le 09/07/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 juin 2019N° de pourvoi: 17-20.464 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >