Péremption d'instance et fixation de la date des débats
Par Albert CASTON le 11/01/2017
Péremption d'instance et fixation de la date des débats Note Deharo, SJ G 2017, p. 15, sur cass. n° 15-26.083 et 15-27.917. Notes : - Bléry, D. 2017, p. 141, sur cass. civ. 2ème, n° 15-26.083 et 15-27.917 (2 arrêts publiés et rendus en formation de section). L'auteur y voit, avec raison, une nouvelle illustration des dangers de la procédure ... Lire la suite >