Police décennale - Notion d'activité garantie
Par Albert CASTON le 06/07/2016
Note Noguero, RDI 2016, p. 483. Note Pages de Varenne, "Constr.-urb." 2016, n° 9, p. 33. Note L. Karila, RGDA 2016, p. 408. Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2016, n° 41, p. 71. Groutel, RCA 2016-11, p. 26 . Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 30 juin 2016N° de pourvoi: 15-18.206Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), ... Lire la suite >