Pour être interruptive de prescription, une citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 24 mars 2015 N° de pourvoi: 14-10381 14-13103 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président Me Delamarre, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >