Produits défectueux et responsabilité décennale
Par Albert CASTON le 05/01/2018
Produits défectueux et responsabilité décennale Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 décembre 2017N° de pourvoi: 16-24.526 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s) Texte intégral ... Lire la suite >