Procédure orale : atteinte au principe de contradiction par communications presque tardives (oui)
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 8 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-22.796 Publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 2011), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X... (le débiteur), le 9 juillet 2004, le juge-commissaire, par ordonnance du 28 octobre 2009, a admis treize ... Lire la suite >