Produits défectueux : exclusion du dommage causé au produit lui-même
Par Albert CASTON
Voir notes : - Guillemin, RLDC 2015-12, p. 23.- Gerry-Vernières, GP 2016, n° 3, p. 35. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 14 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-13.847 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) ... Lire la suite >