Quelques effets de l'absence de réception des travaux
Par Albert CASTON
A défaut de réception, seul l'article 1147 est applicable (Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2013, n° 12-21.845, non publié au bulletin). La conséquence peut en être redoutable pour le particulier qui revend sa maison après travaux, car, en l'absence de preuve de l'existence d'une telle formalité, le maître d'ouvrage, vendeur de sa maison individuelle ... Lire la suite >