Vente immobilière - délivrance - préjudice - causalité
Par Albert CASTON le 12/01/2017
Vente immobilière - délivrance - préjudice - causalité Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 janvier 2017N° de pourvoi: 15-15.832 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >