Vente immobilière - vice caché - connaissance par le vendeur
Par Albert CASTON le 17/05/2017
Vente immobilière - vice caché - connaissance par le vendeur Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 avril 2017N° de pourvoi: 16-13.335Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Haas, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >