Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans (urbanisme et responsabilité des locateurs d'ouvrage)
Par Albert CASTON le 05/11/2024
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans (urbanisme et responsabilité des locateurs d'ouvrage) Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-14.880 ECLI:FR:CCASS:2024:C300560 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 17 octobre 2024 Décision attaquée : ... Lire la suite >