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Les publications des avocats les plus lues

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LES NOUVEAUTES DE LA LOI « ANTI AIRBNB »

LES NOUVEAUTES DE LA LOI « ANTI AIRBNB »

Par Marie-Laure FILLY le 19/11/2024
Le 07 novembre dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté cette proposition de loi visant à réguler le marché des meublés de tourisme. Voici les principaux points qui changent les règles en la matière. En copropriété Les nouveaux immeubles soumis à la loi ... Lire la suite >
La transaction en matière fiscale.

La transaction en matière fiscale.

Par Arnaud SOTON le 19/11/2024
Un véritable contrat L’administration fiscale a la possibilité, dans le cadre d'une transaction, d'accorder une atténuation des pénalités appliquées. La transaction en droit fiscal est emprunté du droit civil. L’article 2044 du code civil dispose en effet que la transaction est un contrat par ... Lire la suite >
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