
Licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat par APC : le juge contrôle la cause réelle et sérieuse (cass. soc. 10 sept. 25, 23-23.231)
Par Frédéric CHHUM le 04/11/2025
Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (23-23.231) publié au bulletin, la Cour de Cassation affirme qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de ... Lire la suite >







