
Rente viagère d’invalidité attribuée par le Tribunal Administratif de ROUEN
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Jugement du 16 octobre 2026, Tribunal Administratif de ROUEN, n° 2501820.Contre la Caisse des dépôts et consignations (CNRACL), employeur le SMEDAR.Un agent territorial avait été victime d’un accident dont l’imputabilité au service ... Lire la suite >




