
Actualités sur la prescription biennale en droit des assurances : une application jurisprudentielle bienveillante au bénéfice des assurés.
Par Anne Cécile MAURY le 24/02/2026
Actualités sur la prescription biennale en droit des assurances : une application jurisprudentielle bienveillante au bénéfice des assurés. L’article L 114-1 du code des assurances fixe à deux ans le délai de toute action dérivant d’un contrat d’assurance dérogeant ainsi au délai ... Lire la suite >







