
URBANISME : permis modificatif et régularisation après achèvement des travaux
Par Yassine CHAMAS le 10/07/2026
Par une décision récente, le Conseil d'Etat juge que l'achèvement des travaux ne peut être opposé au pétitionnaire qui saisit l'autorité compétente d'une demande de permis de construire modificatif afin de régulariser un permis de construire ayant fait l'objet d'un recours ... Lire la suite >







