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L'appel du jugement d'adjudication

L'appel du jugement d'adjudication

Par Alexis DEVAUCHELLE le 02/08/2024
L'appel d'un jugement d'adjudication est très fermé, et les parties disposent de fort peu de liberté pour exprimer leurs prétentions. Selon l’article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, seul le jugement d’adjudication qui statue sur une contestation ... Lire la suite >
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