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Fraude bancaire - fraude à l’enfant qui a perdu ou cassé son portable : quand la banque échoue à prouver l'authentification forte, elle doit rembourser intégralement

Fraude bancaire - fraude à l’enfant qui a perdu ou cassé son portable : quand la banque échoue à prouver l'authentification forte, elle doit rembourser intégralement

Par Maude HUPIN le 10/07/2026
Une victoire emblématique du cabinet face aux nouvelles arnaques numériques – fraude à l’enfant qui a perdu ou cassé son portable Le cabinet a récemment obtenu une décision majeure devant le Tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 22 mai 2026, n° 24/09224), condamnant la Louvre Banque Privée ... Lire la suite >
Contentieux URSSAF et justificatifs de frais professionnels

Contentieux URSSAF et justificatifs de frais professionnels

Par Alain PAREIL le 10/07/2026
L'employeur, qui a fait l'objet d'un redressement de la part de l'Urssaf et qui a contesté devant la commission de recours amiable un ou plusieurs chefs de redressement, peut-il invoquer devant la cour d'appel des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves à l'appui de ses demandes, ... Lire la suite >
Bail commercial renouvelé : et si le bailleur refuse de signer ?

Bail commercial renouvelé : et si le bailleur refuse de signer ?

Par Nadia TIGZIM le 10/07/2026
Le renouvellement de votre bail commercial est acquis, le loyer fixé… mais le bailleur ne régularise pas l'écrit. Faut-il s'en inquiéter ? Non : le bail commercial est consensuel, il existe dès l'accord sur le local et le loyer. Le refus de signer peut toutefois recouvrir deux réalités : l'exercice légitime d'un droit du bailleur (droit d'option ... Lire la suite >
Publiée entre et