
France contre Allemagne : résidence fiscale et convention franco-allemande
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 08/04/2025
Un arrêt récent illustre l’application de la convention franco-allemande en matière de résidence fiscale des particuliers. Les critères posés par la convention sont les suivants : (1) foyer d’habitation permanent (2) liens personnels et économiques les plus étroits (centre des intérêts ... Lire la suite >