
Acte d'appel et formalisme excessif
Par Albert CASTON le 02/04/2025
Acte d'appel et formalisme excessif Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.022 ECLI:FR:CCASS:2025:C200287 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 27 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, du 01 février 2022 Président Mme Martinel Avocat(s) SCP ... Lire la suite >