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Acte d'appel et formalisme excessif

Acte d'appel et formalisme excessif

Par Albert CASTON le 02/04/2025
Acte d'appel et formalisme excessif Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.022 ECLI:FR:CCASS:2025:C200287 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 27 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, du 01 février 2022 Président Mme Martinel Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
Lorsqu'une partie n'a pas été mise en mesure de répondre aux prétentions adverses, le juge, pour observer le principe de contradiction, doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

Lorsqu'une partie n'a pas été mise en mesure de répondre aux prétentions adverses, le juge, pour observer le principe de contradiction, doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

Par Albert CASTON le 02/04/2025
Lorsqu'une partie n'a pas été mise en mesure de répondre aux prétentions adverses, le juge, pour observer le principe de contradiction, doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-20.297 ECLI:FR:CCASS:2025:C200291 Publié au bulletin ... Lire la suite >
Cadre dirigeant : il doit disposer d’une autonomie décisionnelle. A défaut, il peut obtenir le paiement de ses heures sup’ (5 mars 2025 n° 23-23.340)

Cadre dirigeant : il doit disposer d’une autonomie décisionnelle. A défaut, il peut obtenir le paiement de ses heures sup’ (5 mars 2025 n° 23-23.340)

Par Frédéric CHHUM le 02/04/2025 - 1 commentaire
Dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-23.340), la chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à une cassation partielle de la décision rendue par la Cour d’appel de Versailles, en ce qui concerne la reconnaissance du statut de cadre dirigeant d’un salarié. En l’espèce, la Haute juridiction ... Lire la suite >
Publiée entre et