EN BREF : alors que pour les anciens comités médicaux et commissions de réforme, les praticiens de médecine générale devaient s'adjoindre, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle était demandé le bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée, cette participation n'est plus spécifiquement prévue par les trois décret du 11 mars 2022. (FPE, FPT et FPH).

Conseil d’Etat, Assemblée, 23 décembre 2011, M. Danthony et autres, n° 335033, p. 649

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27/12/2021, 439296

« Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. Il résulte de l'article 31 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 et des articles 27 et 30 de l'arrêté du 4 août 2004 que doit être présent, au sein de la commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie contractée par un agent des administrations parisiennes, en plus des deux praticiens de médecine générale, un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l'agent qui, s'il participe aux échanges de la commission, ne prend pas part au vote de son avis. La garantie qui résulte de ces dispositions constitue pour l'agent le fait que la commission de réforme soit éclairée par un médecin spécialiste de sa pathologie. Dès lors, dans l'hypothèse où, en dépit de l'absence au sein de la commission d'un médecin spécialiste de la pathologie de l'agent, la commission dispose de plusieurs certificats médicaux rédigés par des médecins psychiatres ainsi que d'un rapport d'expertise récent établi par un psychiatre ayant examiné l'agent, celui-ci ne peut être regardé comme ayant été effectivement privé d'une garantie. »

Jusqu’au 12 mars 2022

A compter du 13 mars 2022

Comité médical

2 médecins généralistes dont 1 président,

Des spécialistes en fonction des

pathologies présentées.

Conseil médical en formation restreinte

3 médecins dont le médecin président

Commission de réforme

1 Président élu issu du conseil d’administration du CDG,

+ 2 médecins généralistes,

+ 2 représentants de l’administration

+ 2 représentants du personnel

(+ un secrétariat administratif)

Conseil médical en formation plénière

3 médecins dont le médecin président

+ 2 représentants des collectivités

+ 2 représentants du personnel (+ un secrétariat administratif)